Mentions légales

Dernière mise à jour : 6 février 2026

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site https://www.franchise.utilicare.eu/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

1. ÉDITEUR DU SITE

Le présent site est édité par :

Dénomination sociale : UTILICARE DEVELOPPEMENT

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Capital social : 10 000 euros

Siège social : Route de la Grande Lande, 56600 LANESTER

Numéro SIREN : 991 955 881

Numéro SIRET (siège) : 991 955 881 00016

Numéro RCS : 991 955 881 R.C.S. Lorient

Numéro de TVA intracommunautaire : FR96991955881

Date d’immatriculation : 01/10/2025 (greffe de Lorient)

Code NAF/APE : 77.40Z – Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à copyright

Activité principale : Création, commercialisation, développement, animation et gestion d’un réseau de franchise dans le domaine de la réparation, de la vente, de la location et de la transformation des véhicules légers et utilitaires.

 

1.1. Direction de l’entreprise

Présidente : TALAS INFINITY, société civile au capital de 620 000 euros, dont le siège social est situé 117 Route de la Grande Lande, 56600 LANESTER, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 930 594 031, représentée par Monsieur David ATLAS en qualité de gérant.

Directeur de la publication : Monsieur David ATLAS, agissant en qualité de représentant légal de la société TALAS INFINITY, présidente.

 

1.2. Contact

Adresse e-mail : contact@utilicare-developpement.eu

 

2. HÉBERGEMENT DU SITE

Le site est hébergé par :

Raison sociale : o2switch SARL

Siège social : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France

Site web : www.o2switch.fr

Téléphone : 04 44 44 60 40

 

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

3.1. Marque UTILICARE®

La marque UTILICARE® (marque française n° FR5160532, enregistrée le 01/07/2025, classes 35 et 41) est une marque déposée appartenant à la société TALAS INFINITY, société civile au capital de 620 000 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 930 594 031, dont le siège social est situé 117 Route de la Grande Lande, 56600 LANESTER.

La société UTILICARE DEVELOPPEMENT, filiale de TALAS INFINITY, est autorisée à exploiter cette marque dans le cadre de ses activités de développement et d’animation d’un réseau de franchise.


3.2. Droits d’auteur sur le contenu du site

L’ensemble des éléments composant le site (structure, textes, graphismes, images, photographies, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de UTILICARE DEVELOPPEMENT ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de UTILICARE DEVELOPPEMENT.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments constitue une contrefaçon et est passible de sanctions pénales et civiles conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


3.3. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. UTILICARE DEVELOPPEMENT n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité aux lois et règlements en vigueur.

La mise en place de liens hypertextes vers le présent site nécessite une autorisation écrite préalable de UTILICARE DEVELOPPEMENT. Les demandes doivent être adressées à : contact@utilicaredeveloppement.eu.


4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données à caractère personnel collectées sur le site est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible depuis la page dédiée du site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 modifiée.


4.1. Responsable de traitement

Responsable de traitement : UTILICARE DEVELOPPEMENT, représentée par sa présidente TALAS INFINITY

Contact DPO (Délégué à la Protection des Données) : contact@utilicaredeveloppement.eu


4.2. Données collectées

Dans le cadre de votre candidature à la franchise, nous collectons les données suivantes : identité (nom, prénom), coordonnées (e-mail, téléphone, ville), informations relatives à votre projet (zone d’implantation, expérience professionnelle, échéance) et informations financières (apport personnel déclaratif).

Ces données sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont jamais cédées à des tiers non autorisés.


4.3. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

  • Droit d’accès (art. 15) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
  • Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l’effacement / « droit à l’oubli » (art. 17) : demander la suppression de vos données
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18) : demander le gel temporaire du traitement
  • Droit à la portabilité (art. 20) : récupérer vos données dans un format structuré
  • Droit d’opposition (art. 21) : vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou à la prospection commerciale
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (art. 22)

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@utilicaredeveloppement.eu

Délai de réponse : 1 mois (prolongeable de 2 mois si complexité).

En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes


5. COOKIES ET TRACEURS

Le site utilise des cookies et autres traceurs pour améliorer votre expérience de navigation, mesurer l’audience et diffuser des publicités personnalisées.


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Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site web. Il permet de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous reconnaître lors de vos prochaines visites.


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  • Google Ads : Mesure de conversion publicitaire, retargeting
  • Meta Pixel (Facebook/Instagram) : Mesure de conversion, audiences personnalisées

5.3. Gestion de vos préférences

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Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant sur le lien « Gérer mes cookies » accessible en permanence en pied de page du site.

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5.4. Durée de conservation

  • Cookies publicitaires et analytiques : 13 mois maximum (recommandation CNIL)
  • Données agrégées dans Google Analytics 4 : 25 mois maximum
  • Consentement : 6 mois (le bandeau vous sera représenté après ce délai)

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.


6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


6.1. Contenu du site

UTILICARE DEVELOPPEMENT s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, la société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition.

En conséquence, UTILICARE DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, sauf en cas de faute lourde ou de dol.


6.2. Disponibilité du site

UTILICARE DEVELOPPEMENT met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au site. Toutefois, la société ne peut être tenue responsable des interruptions de service, quelle qu’en soit la cause (maintenance, panne technique, force majeure, acte de malveillance, etc.).


6.3. Sécurité

UTILICARE DEVELOPPEMENT s’engage à sécuriser le site au mieux de ses capacités techniques. Toutefois, aucun système informatique n’étant totalement infaillible, la société ne peut garantir une sécurité absolue.

UTILICARE DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur résultant de l’accès au site, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.


6.4. Utilisation du site

L’utilisateur du site s’engage à :

  • Ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
  • Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires aux droits de tiers
  • Ne pas tenter d’introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre élément malveillant
  • Ne pas utiliser le site à des fins commerciales non autorisées

UTILICARE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout contenu déposé par un utilisateur qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.


7. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, UTILICARE DEVELOPPEMENT s’engage à rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

Médiateur de la Franchise et des Réseaux (MFR)

Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr/


8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes mentions légales, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable (y compris par médiation), les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

Pour les litiges avec des consommateurs, la compétence territoriale est déterminée conformément aux dispositions du Code de la consommation (domicile du consommateur ou lieu de livraison).


9. CRÉDITS ET CONCEPTION DU SITE

Conception et réalisation : Simon Atlas

Rédaction des contenus : Adrien Houizot


10. MODIFICATIONS DES MENTIONS LÉGALES

UTILICARE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Les mentions légales applicables sont celles en vigueur à la date de votre visite sur le site. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.

Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance par la mise à jour de la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page.


11. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au fonctionnement du site, vous pouvez nous contacter :

  • Par e-mail : contact@utilicaredeveloppement.eu
  • Par courrier postal : UTILICARE DEVELOPPEMENT – Route de la Grande Lande, 56600 LANESTER

Document établi en conformité avec la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

le Code de la consommation et le Règlement Général sur la Protection des Données

Document établi en conformité avec le RGPD (UE) 2016/679

et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée