La transparence est le fondement de la relation de franchise. La société UTILICARE DEVELOPPEMENT s’engage à protéger la confidentialité des informations personnelles et financières que vous nous communiquez via le site https://www.franchise.utilicare.eu/.
Cette politique détaille nos engagements, nos outils de sécurisation et vos droits, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données sont collectées par :
Nous collectons uniquement les données nécessaires et proportionnées à l’étude de votre projet entrepreneurial.
Dans le cadre de votre candidature à la franchise, nous collectons les informations suivantes :
Important : Ces données, notamment financières, sont traitées de manière strictement confidentielle. Elles servent exclusivement à valider la faisabilité financière de votre accès à la franchise et ne sont jamais communiquées à des tiers non autorisés.
2.2. Données techniques (Navigation)
Via des traceurs (cookies), nous collectons automatiquement des données techniques, sous réserve de votre consentement lorsque requis :
Pour plus de détails sur les cookies, consultez l’article 9 ci-dessous.
Chaque collecte de données répond à un objectif précis et repose sur une base légale conforme au RGPD :
| Finalité | Base Légale (RGPD) | Durée de Conservation |
|---|---|---|
| Étude de candidature : Qualification du profil, vérification de l’adéquation financière et humaine avec le réseau Utilicare. | Mesures précontractuelles (Art. 6.1.b) | 2 ans après dernier contact |
| Gestion de la relation commerciale : Envoi de documentation, communication d’informations sur la franchise. | Mesures précontractuelles (Art. 6.1.b) | 2 ans après dernier contact |
| Prospection commerciale : Relances téléphoniques, prise de rendez-vous. | Consentement (Art. 6.1.a) obtenu lors du dépôt de candidature | Jusqu’au retrait du consentement ou 2 ans sans contact |
| Marketing & Retargeting : Publicités personnalisées (Google/Meta) basées sur votre visite. | Consentement (Art. 6.1.a) via module de gestion des cookies | 13 mois (cookies) |
| Amélioration de l’expérience utilisateur : Analyse des parcours pour optimiser le site. | Consentement (Art. 6.1.a) via module de gestion des cookies | 25 mois (données analytics) |
| Sécurité du site : Détection d’intrusions, prévention des fraudes. | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) à protéger nos systèmes | 6 mois (logs de sécurité) |
Nous appliquons une politique de conservation limitée dans le temps, conformément au principe de minimisation des données :
Vos données personnelles, et notamment les données financières, ne sont jamais vendues à des tiers.
Elles sont accessibles uniquement :
Nous faisons appel à des prestataires qui traitent des données pour notre compte, dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes à l’article 28 du RGPD :
Garanties contractuelles : Tous nos sous-traitants sont liés par des accords de traitement de données (Data Processing Agreements) garantissant la confidentialité, la sécurité et le respect du RGPD.
L’utilisation d’outils américains (Google, Meta, Microsoft) implique des transferts de données techniques vers les États-Unis.
Information importante : Le cadre juridique des transferts transatlantiques de données peut évoluer. En cas d’invalidation du DPF par la Cour de Justice de l’Union Européenne (comme ce fut le cas pour le Privacy Shield), nous nous engageons à mettre en œuvre des garanties alternatives conformes (CCT, règles d’entreprise contraignantes, etc.)
Vous restez maître de vos données. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, et en obtenir une copie.
Vous pouvez faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans les cas suivants : consentement retiré, données devenues inutiles, opposition au traitement, données traitées illicitement.
Limite : Ce droit ne s’applique pas si nous devons conserver vos données pour respecter une obligation légale (ex : comptabilité) ou pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice.
Vous pouvez demander le gel temporaire du traitement de vos données dans certaines situations (ex : contestation de l’exactitude des données, opposition au traitement).
Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur notre intérêt légitime.
Prospection commerciale : Vous disposez d’un droit d’opposition absolu et inconditionnel à la prospection commerciale (y compris au profilage lié à cette prospection). Vous pouvez exercer ce droit à tout moment via le lien de désinscription présent dans nos communications ou en nous contactant.
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage) produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.
Précision : Nous n’utilisons actuellement aucun système de décision entièrement automatisé pour évaluer les candidatures. Toute décision relative à votre candidature est prise par un être humain.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Cookies : Vous pouvez retirer votre consentement aux cookies publicitaires et analytiques à tout moment via le module de gestion des cookies accessible en permanence en pied de page du site.
Pour exercer l’un de ces droits, contactez-nous :
Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe ou si nous recevons un grand nombre de demandes. Nous vous informerons alors de cette prolongation.
Justificatif d’identité : Pour des raisons de sécurité et éviter toute usurpation d’identité, nous pourrons vous demander une copie d’un document d’identité en cours de validité.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n’est pas conforme à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.
En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :
Nous utilisons des cookies et autres traceurs pour améliorer votre expérience de navigation et mesurer la performance de notre site.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d’un site web. Il permet de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous reconnaître lors de vos prochaines visites.
Nous utilisons la plateforme Sirdata (Consent Management Platform certifiée) pour recueillir et gérer vos consentements de manière transparente.
Principe du « Opt-in » : Aucun traceur non-essentiel (cookies publicitaires, analytiques) n’est déposé sans votre accord préalable. Vous êtes informé de manière claire et complète lors de votre première visite sur le site, et pouvez accepter ou refuser les cookies par catégorie.
Module de gestion permanent : Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant sur le lien « Gérer mes cookies » accessible en permanence en pied de page du site.
a) Cookies strictement nécessaires (pas de consentement requis)
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Exemple : cookie de consentement Sirdata, cookie de session.
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Nous avons implémenté le standard Google Consent Mode V2, qui améliore le respect de votre vie privée :
a) Via notre module de gestion
Cliquez sur « Gérer mes cookies » en pied de page pour modifier vos préférences à tout moment.
b) Via votre navigateur
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Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques.
Toute modification substantielle vous sera notifiée par l’un des moyens suivants :
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité, à l’exercice de vos droits ou pour toute réclamation concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
Délai de réponse : Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes. Nous vous en informerons le cas échéant.
Réclamation auprès de la CNIL : Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (coordonnées à l’article 7.10).
Document établi en conformité avec le RGPD (UE) 2016/679
et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée
